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Fausse hauteur appliquée sur le plan de la d.p.t ..
Sujet initié par Injuste, il y a 1 an - 1158 vues

Bonjour ! le constat de l'huissier + la requête de mon avocat pour "ABUS DE POUVOIR"n'ont pas été retenus; construction d'1 terrasse surélevée à partir du mur mitoyen de 1m85 h et 4m30x4m20 = 18m2 ,06.les 2 terrasses = 36m2 12 === permis de construire. donc pour avoir la DPT ils ont noté 1m67 de h ???. une photo donnée de celle-ci relate 9 parpaings . dans le commerce ils font tous 20X20X50 OU 25X25X50.Faire un recours en appel , me semble perdu d'avance :dommage pour la jurisprudence à venir !!! Ma question : puis je "essayez" le TRIBUNAL CIVIL pour cette construction illégale de cette terrasse à vue plongeante directe et qui serait fermée de mon coté par un mur de 4m de h sur 6 m de long : ce mur de prison est inacceptable tant sur le plan matériel , que mental ( mon mari métastases récentes sur les bronches ) que financier et des nuisances d'ensoleillement et d'air . pour nous et pour nos arbres à 50 cm ???
Ce tribunal pourrait il ordonné cette destruction CAR aucun panneau d'affichage n'avait été mis ,?
AU PLAISIR DE VOUS LIRE. Merci
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Je vous conseille quand même de relever appel du jugement ceci pourrait faciliter toute action sur le plan civil ou pénal ultérieurement.

La difficulté tient souvent à la preuve de l'état du terrain naturel (altimétrie, profil...). La preuve devant le juge administratif est libre et il serait à mon sens pertinent de reprendre votre dossier sur ce point et de rechercher les éléments pertinents.

Devant le juge civil et sans obtenir l'annulation de ce permis, vous ne pourrez invoquer que le trouble anormal de voisinage comme par exemple la perte de vue ou d'ensoleillement si cette perte est d'importance. Là aussi il serait pertinent de faire constater et estimer ce préjudice avant toute procédure.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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