Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?
Sujet initié par Ryo Saeba, il y a 7 mois - 1895 vues
Bonjour, J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. En effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course ( poussettes de bébé acceptés ). La raison évoqué est qu'il craigne les vols via ce moyen là . J'ai chercher la réponse et je n'ai pas trouver d'article de loi qui m'empêche de rentrer avec une poussette dans un magasins. Ma question est quel sont les recours que j'ai, puis-je invoqué une refus de vente au vu des difficulté à faire ses courses sans poussette car je ne peux évaluer la capacité que j'ai à transporté des objets. Le fait qu'on me refuse la poussette pour cette raison me laisse le sentiment que j'ai volé avant d'avoir volé . Je tiens à précisé que rien est affiché sur la porte du magasins. J'ai trouvé un exemple sur cette article qui se rapproche de mon cas mais je trouve la réponse flou . https://france3-regions.francetvinfo.fr/hauts-de-france/hermies-les-poussettes-interdites-au-supermarche-polemique-autour-d-une-photo-799621.html Le problème c'est que un magasins n'est pas un pays et selon moi n'a pas vocation à créer ses propres règles car nous somme un pays qui a crée les droit de l'homme et que un article dit que la loi ne doit comporter le cinquième "La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas." De ce fait n'ai je pas le droit de rentrer dans la magasins avec ma poussette de course en se basant sur ce principe là ?
Bonjour Ryo La situation peut apparaître désespérante en effet. Toutefois, les conditions d'accès à un commerce, un supermarché notamment, sont librement fixées par le commerçant. Il peut ainsi librement interdire l'accès aux trottinettes, aux sacs à dos, aux pieds nus ou aux personnes en maillot de bain par exemple. Il y a toutefois des limites à cette liberté. Ces conditions ne doivent pas constituer une discrimination au sens de l'article L225-1 du Code pénal. Sachez toutefois que le refus d'accès aux poussettes bébé ne constitue pas, par lui-même, une discrimination et il existe des lieux où cela apparaît justifié. Le refus d'accès aux poussettes de courses dans une grande surface n'est pas illégal en lui-même. Celle-ci peut invoquer la quasi impossibilité de vérifier facilement si la poussette est totalement vide lors du passage en caisse, compte tenu de son poids souvent insoulevable par l'utilisateur. En revanche, pour être opposables aux clients, les éventuelles restrictions doivent être affichées à l'entrée du magasin, notamment à travers un règlement intérieur par exemple. Dans votre cas, il semble que l'affichage n'existe pas. C'est essentiellement sur cette base que vous pouvez insister pour entrer avec votre chariot de courses. Si le refus persiste, vous pouvez tenter une plainte pour discrimination mais rien ne vous assure d'avoir gain de cause. Merci d'indiquer si j'ai résolu vos interrogations. Cordialement
Bonjour Maitre Roux Je vous remercie de votre réponse, quel est extrait de loi qui autorise le supermarché à fixé ses "conditions d'accès à un commerce"s'il vous plaît? Cordialement
Bonjour Ryo C'est le droit commun qui s'applique. Il n'y a pas d'article de loi dédié. Un peu de la même manière que c'est vous qui décidez si on laisse ses chaussures dehors pour entrer chez vous, le commerce, lieu privé, décide des modalités d'accès comme de ses horaires d'ouverture. On peut toutefois citer l'article 1103 du Code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." En effet, juridiquement, lorsqu'un commerçant ouvre sa boutique, cela constitue une offre de contrat. En entrant dans le magasin, vous acceptez cette offre. Si l'offre indique "pas de chariot de course", vous devez la respecter. Libre à vous d'aller faire vos courses ailleurs. On peut également citer les articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, relatifs notamment aux informations à porter à la connaissance des clients. Cordialement
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