Sujet (Cloturé) initié par drine, il y a 7 mois - 968 vues
Bonjour, Mon fils de 19 ans s'est fait fouillé pour contrôle de cannabis , il n'avait rien sur lui. l'officier de gendarmerie a fais une fouille sur vetement et ensuite mis sa main dans son calecon. Est-ce légal ? Merci pour votre réponse
Tout dépend des circonstances du contrôle. Si les gendarmes ont senti une odeur de résine de cannabis sur le lieu du contrôle ou qu'une autre personne a été contrôlé en présence de cette substance ou qu'une personne était connue parmi elle pour des faits de stupéfiants, alors les enquêteurs peuvent se saisir soit en flagrant délit et ainsi procéder à une fouille perquisition, soit agir dans le cadre d'un contrôle (78-2 CPP) et procéder à une palpation. La main dans le caleçon est assez surprenante surtout si le contrôle s'est déroulé sur la voie publique. Généralement, les enquêteurs demandent à l'intéressé, en cas de flagrant délit, de se déshabiller dans un lieu isolé comme leur fourgon ou à dans la chambre de sûreté dans la brigade ou le commissariat. Il faut s'assurer que votre fils n'a pas extrapolé sur le contrôle à ce sujet. Merci de cliquer oui merci résolu. Bien cordialement
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.