Déclaration achèvement travaux impôts (augmentation surface habitable)
Sujet initié par Mélodie, il y a 9 mois - 1390 vues
Bonjour,
Nous avons acheté une maison en décembre 2022. Il y a une semaine, nous avons reçu un mail des impôts pour une demande de déclaration foncière suite au dépôt d'une autorisation d'urbanisme.
Celle-ci concerne la transformation d'un garage en cellier.
Lorsque nous avons demandé le DP à la mairie, nous avons vu que la date d'achèvement des travaux étaient en septembre 2014 et que la demande a été réceptionnée par la mairie en septembre 2022.
La maison ayant une surface habitable de 120m2 avec l'ajout de ce cellier, va t'on devoir payer pour les anciens propriétaires qui n'ont pas déclaré aux impôts ?
De plus, lorsqu'on essaie de déclarer la date d'achèvement des travaux en 2014 dans la section bien immobilier des impôts, il est indiqué que la date d'achèvement ne peut être antérieure à la date de dépôt de l'autorisation , savez vous si c'est normal ?
Le vendeur a déclaré très tardivement la fin de ses travaux. En cas de redressement par les impôts c'est au vendeur de régler les sommes dues.
C'est donc normal que la déclaration que vous tentez d'effectuer ne permette pas de retenir la date de 2014.
Récupérez la copie de la déclaration d'achèvement et adressez une copie au service des impôts ou prenez directement rendez vous avec copie de votre acte de propriété.
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