Comment contester un permis d'aménager (lotissement) qui me pénalise
Sujet initié par Gaston38, il y a 7 mois - 1326 vues
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Bonjour,Je viens de faire un recours gracieux auprès de ma mairie suite à la délivrance d'u permis d'aménager qui ne respecte pas le PLU (6 lots dans le permis approuvé vs 5 lots dans le PLU).Le souci est que je suis le voisin le plus pénalisé par le découpage : en effet sur les 6 lots 3 sont mitoyens de ma propriété. Cela crée de plus une mauvaise intégration plus tard des constructions vs le paysage, l'intégartion avec le bati existant, ... toute chose qui sont inscrites dans le PLU.Comment procéder si le Permis d'aménager est revu à 5 lots ... mais que je me retrouver toujours avec 3 lots au regard de ma propriété ?Merci de vos réponses
Bonjour Cela ne répond pas à la question. Le recours gracieux est fait. C'est pour la suite suivant le rejet ou non du recours que je m'interroge. Quels arguments pour gagner au TA si je pars en contentieux. Cdlt
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