Cher Maître,
Je vous remercie de votre message. Effectivement j’exerce une activité qui nécessite un casier judiciaire vierge. Mon avocat en CRPC ayant demander la non mention sur le B2 ( celle ci ayant été accepter) je le pense n’a pas penser au FIjais (et lui de me dire: c’est pour une autre affaire alors ?) mais non je n’ai commis qu’une seule erreur dans mon parcours. Lorsque j’ai consulter les infractions pour lesquelles les personne sont inscrite sur ce fichier ma tête s’est mise a tourner et oui effectivement ma video était jugé violente. Puis je faire cette demande d’effacement dès a présent ?
Merci de votre réponse
il y a 11 mois
oui étant donné que le procureur comme le tribunal ont accepté la non inscription au B2 il est fort probable que vous ayez gain de cause pour une demande d'effacement FNAEG FAED FIJAIS et TAJ.
Le mieux est de passer par un avocat car il faut bien le motiver.
Bien cordialement
il y a 11 mois