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Construction sans permis
Sujet initié par guerlain24, il y a 1 an - 1599 vues

Bonjour,J'ai un terrain classé zone N et zone A sur lequel il y avait une maisonnette en pierre de 90 m2 avec l'electricité / eau et déjà une sdb. J'y ai fait des travaux sans permis et ai ajouté 45 m2. J'ai commencé des travaux pour ajouter une partie chambre de 60m2 car la famille s'agrandit. Je n'ai aucun voisin. Quels sont les risques ? Amende ? Démolition ? Région de Aix en Provence/ Puyricard ..Merci de vos réponses
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Bonjour,

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Cordialement,

Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Paul D'Andrea
il y a 1 an
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Bonjour,

Sous réserve de l'étude du règlement du PLU, en premier lieu, les constructions à usage d'habitation ne sont autorisées en zone agricole que si elles sont le support d'une activité agricole.

En deuxième lieu, les travaux sur existant sont en principe autorisés sur une construction illégale s'ils participent à rendre celle-ci plus conforme ou s'ils sont étrangers à la règle méconnue.

Au cas présent, la construction existante est possiblement illégale de par sa destination d'habitation. Par suite, si vous sollicitiez aujourd'hui un permis de construire pour régulariser vos travaux d'extension, il n'est pas certain que cette autorisation vous serait délivrée.

En dernier lieu, les travaux réalisés sans permis de construire et réalisés en méconnaissance de la règlementation d'urbanisme constituent des infractions d'urbanisme.

En conséquence, averti en ce sens, le Maire ou tout agent assermenté pourrait dresser un procès-verbal d'infraction et l'adresser au procureur de la république.

A partir de là, plusieurs sanctions seraient possibles, administratives, pénales et civiles.

D'une part, le Maire pourrait vous mettre administrativement en demeure de régulariser votre construction et, si cela n'est pas possible, de procéder à la remise en état de la construction en démolissant vos travaux d'extension.

D'autre part, le Maire pourrait également solliciter la démolition devant le juge judiciaire, dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux.

Enfin, le procureur pourrait décider d'engager des poursuites pénales en sollicitant le prononcé d'une amende et la remise en état par la démolition.

En conclusion, si la régularisation de vos travaux d'extension n'est pas possible au regard des règles d'urbanisme, le risque de démolition ne peut être écarté, même sans voisins.

Naturellement, je suis disponible pour étudier la faisabilité d'une telle régularisation le cas échéant.

Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.

Cordialement,

Paul D'Andrea
Avocat à la Cour
il y a 1 an
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