Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
Contacter
Non-conformités location
Sujet (Cloturé) initié par Epsylon, il y a 7 mois - 1471 vues
Bonjour,
Le bail du logement que j'occupe actuellement indiquait un certain nombre de non-conformités. Après une injonction du tribunal de réaliser des travaux de mise en conformité, les propriétaires ont décidé enfin de se bouger. Deux questions : des travaux ont été réalisés ou sont en phase de l'être mais pas dans les délais fixés par le tribunal (mais juste avant l'audience). Les propriétaires peuvent-ils être ainsi sanctionnés par le tribunal en raison du non respect des délais fixés par ce dernier ? 2e question : je ne suis pas expert. comment m'assurer aujourd'hui de la conformité du logement après ces travaux ?
Oui votre propriétaire peut être sanctionné soit en liquidant une astreinte (si celle-ci avait été prononcée par le Tribunal) soit en demandant des dommages-intérêts (troubles de jouissance du bien loué sur la période concernée jusqu'à l'achèvement des travaux).
Pour la conformité, il n'y a pas de règle. Soit vous demandez au professionnel qui a réalisé les travaux (directement ou par le biais du propriétaire) soit vous faites venir un professionnel que vous choisissez.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le vert (oui merci)
Merci maître pour votre réponse. Effectivement le tribunal a prononcé une astreinte. Est-ce à dire qu'il est possible de réclamer des dommages et intérêts après l'injonction du tribunal? Si oui, cette demande doit prendre quelle forme : une demande directement le jour de l'audience ou celle ci doit être formulée par écrit avant cette audience ? Par ailleurs est-il toujours possible de réclamer une baisse du loyer ? ( Il semble qu'en cas de non conformités - et elles sont graves ici puisque touchant directement à la sécurité des occupants - il est possible de réclamer une baisse de loyer. J'ajouterais ici que le propriétaire nous a envoyé un déluge d'artisans pour des devis, contre-devis...) Merci par avance de votre aide
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.