Question résolue par Maître Jean-Emmanuel TOURREIL
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Non-conformités location
Sujet (Cloturé) initié par Epsylon, il y a 7 mois - 1537 vues
Bonjour,
Le bail du logement que j'occupe actuellement indiquait un certain nombre de non-conformités. Après une injonction du tribunal de réaliser des travaux de mise en conformité, les propriétaires ont décidé enfin de se bouger. Deux questions : des travaux ont été réalisés ou sont en phase de l'être mais pas dans les délais fixés par le tribunal (mais juste avant l'audience). Les propriétaires peuvent-ils être ainsi sanctionnés par le tribunal en raison du non respect des délais fixés par ce dernier ? 2e question : je ne suis pas expert. comment m'assurer aujourd'hui de la conformité du logement après ces travaux ?
Oui votre propriétaire peut être sanctionné soit en liquidant une astreinte (si celle-ci avait été prononcée par le Tribunal) soit en demandant des dommages-intérêts (troubles de jouissance du bien loué sur la période concernée jusqu'à l'achèvement des travaux).
Pour la conformité, il n'y a pas de règle. Soit vous demandez au professionnel qui a réalisé les travaux (directement ou par le biais du propriétaire) soit vous faites venir un professionnel que vous choisissez.
Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le vert (oui merci)
Merci maître pour votre réponse. Effectivement le tribunal a prononcé une astreinte. Est-ce à dire qu'il est possible de réclamer des dommages et intérêts après l'injonction du tribunal? Si oui, cette demande doit prendre quelle forme : une demande directement le jour de l'audience ou celle ci doit être formulée par écrit avant cette audience ? Par ailleurs est-il toujours possible de réclamer une baisse du loyer ? ( Il semble qu'en cas de non conformités - et elles sont graves ici puisque touchant directement à la sécurité des occupants - il est possible de réclamer une baisse de loyer. J'ajouterais ici que le propriétaire nous a envoyé un déluge d'artisans pour des devis, contre-devis...) Merci par avance de votre aide
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