Séparation de biens et plainte avec constitution partie civile

Sujet initié par Giovanni, il y a 11 mois - 927 vues

Bonjour,

Il s'agit de deux procédures totalement distinctes, une procédure pénale et une procédure civile.
En ce qui concerne la séparation de biens, il faut démontrer que vous avez tenté à l'amiable par le truchement du notaire. Ce dernier devra rédiger un procès-verbal de défaut ou de difficulté.
La demande de séparation de biens ne peut être formulée que par l'un des époux, et non par les créanciers (C. civ., art. 1446), lorsque par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril ses intérêts (C. civ., art. 1443, al. 1er). L'époux demandeur doit donc prouver la mise en péril de ses intérêts.

La preuve de la mise en péril de ses intérêts et du fait qu'elle résulte de l'une ses causes énumérées par le texte peut être rapportée par tous moyens. Cependant, l'aveu de l'époux défendeur n'est pas recevable comme moyen de preuve (C. pr. civ., art. 1299). Cela vise à éviter les demandes déguisées de séparation de biens judiciaire qui sont en fait volontaires (C. civ., art. 1443, al. 2).

La notion de "mise en péril des intérêts" de l'époux demandeur n'est pas définie par la loi et est laissée à l'appréciation des juges. Le péril peut concerner les biens propres du demandeur ou les biens communs. En revanche, la loi précise les causes de la mise en péril.

Le désordre des affaires d'un époux est le cas de l'insolvabilité certaine ou imminente de ce dernier. La cause de l'insolvabilité importe peu.

La mauvaise administration est une notion appréciée au cas par cas par la jurisprudence. Il suffit que la gestion des biens d'un époux laisse présager une insolvabilité prochaine.

L'inconduite concerne les hypothèses où le comportement ou le mode de vie de l'époux défendeur sont de nature à porter préjudice à la communauté, par exemple, par des dépenses.

Les deux procédures suivent un processus complément distinct. Toutefois, il convient d'informer le juge d'instruction comme le juge civil de l'assignation aux fins de séparation des biens.

Merci de cliquer oui merci résolu.