Séparation de biens et plainte avec constitution partie civile
Sujet initié par Giovanni, il y a 7 mois - 701 vues
Bonjour,
J'attends la convocation du Juge d'Instruction pour une plainte au pénal avec constitution de la partie civile. Actuellement les pièces ont été versées au dossier du Procureur et au Juge d'instruction. (Escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures) Une consignation a été versée également Ma question: Une assignation pour la séparation des biens sera en cours très prochainement. Peut-elle suivre son cours? Avant le traitement de la plainte?. Je sais aussi que la séparation des biens est subordonnée aux résultats du délibéré de la plainte. Pouvez-vous me donner votre avis compte tenu de votre expérience. Respectueuses salutations.
Il s'agit de deux procédures totalement distinctes, une procédure pénale et une procédure civile. En ce qui concerne la séparation de biens, il faut démontrer que vous avez tenté à l'amiable par le truchement du notaire. Ce dernier devra rédiger un procès-verbal de défaut ou de difficulté. La demande de séparation de biens ne peut être formulée que par l'un des époux, et non par les créanciers (C. civ., art. 1446), lorsque par le désordre des affaires de son conjoint, sa mauvaise administration ou son inconduite, il apparaît que le maintien de la communauté met en péril ses intérêts (C. civ., art. 1443, al. 1er). L'époux demandeur doit donc prouver la mise en péril de ses intérêts.
La preuve de la mise en péril de ses intérêts et du fait qu'elle résulte de l'une ses causes énumérées par le texte peut être rapportée par tous moyens. Cependant, l'aveu de l'époux défendeur n'est pas recevable comme moyen de preuve (C. pr. civ., art. 1299). Cela vise à éviter les demandes déguisées de séparation de biens judiciaire qui sont en fait volontaires (C. civ., art. 1443, al. 2).
La notion de "mise en péril des intérêts" de l'époux demandeur n'est pas définie par la loi et est laissée à l'appréciation des juges. Le péril peut concerner les biens propres du demandeur ou les biens communs. En revanche, la loi précise les causes de la mise en péril.
Le désordre des affaires d'un époux est le cas de l'insolvabilité certaine ou imminente de ce dernier. La cause de l'insolvabilité importe peu.
La mauvaise administration est une notion appréciée au cas par cas par la jurisprudence. Il suffit que la gestion des biens d'un époux laisse présager une insolvabilité prochaine.
L'inconduite concerne les hypothèses où le comportement ou le mode de vie de l'époux défendeur sont de nature à porter préjudice à la communauté, par exemple, par des dépenses.
Les deux procédures suivent un processus complément distinct. Toutefois, il convient d'informer le juge d'instruction comme le juge civil de l'assignation aux fins de séparation des biens.
Bonjour Maître Je vous remercie pour avoir pris un peu de votre temps. Je réitère ma question simplement sans essayer d’entrer dans des détails qui relèvent d’une compétence que je n’ai pas, peut-on traiter une séparation de biens alors qu’une plainte pour escroqueries, usurpation d’identité et faux en écritures n’a pas été traitée auprès d’un juge d’instruction dont j’attends impatiemment la convocation. Une précision, je ne suis pas le demandeur de la séparation des biens. J'ai déposé une plainte avec constitution de partie civile près du TGI de Pau. Je suis la victime en l'occurrence.
En espérant une réponse de votre part, veuillez accepter mes respectueuses salutations. Giovanni
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