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Alexia.frForumTravailSolde de tout compte et arrêt maladie perdu

Solde de tout compte et arrêt maladie perdu
Sujet initié par ValerieD, il y a 9 mois - 1089 vues

Bonjour,

J'ai effectué mon préavis pour démission de 3 mois et ai terminé mon contrat il y a 3 semaines. Durant mon CDI j'ai eu un arrêt maladie que j'ai transmis à mon employeur et celui ci m'informe que la CPAM n'a pas reçu son volet. Ils me demandent de régulariser cette situation et ne me fournissent pas mon solde de tout compte, ni attention employeur d'ailleurs, tant que ce n'est pas fait. Quels sont mes droits ? Pour moi ce n'est pas lié

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Maitre Samira BOU-OU
Inscrit au barreau de Toulouse
5 avocats recommandent12 questions résolues0 publication
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Bonjour,
la fin de contrat oblige l'employeur à solder les comptes entre vous.
le bon traitement de la période maladie quant au versement ou non d'une compensation salariale peut justifier de la demande de votre employeur de régulariser la situation.
Si l'absence maladie ne vous permettez pas de prétendre à un maintien de salaire, la rétention de vos documents de fin de contrat ne se justifie pas et vous pouvez mettre votre ancien employeur en demeure de vous les donner ; étant précisé qu'il est considéré que le délai acceptable pour la remise de ses documents est d'1 mois. Au-delà cela vous cause un préjudice (privation de revenus et impossibilité de faire valoir vos droits auprès de France travail) dont vous pouvez demander réparation.
Si vous aviez droit à un maintien essayez d'obtenir un duplicata auprès de votre médecin pour régulariser au plus vite la situation, et bien qu'il soit étonnant que l'employeur ne fasse pas le nécessaire auprès de la CPAM alors qu'il a son volet de l’arrêt maladie.
espérant avoir répondu à votre interrogation.
Cordialement
il y a 9 mois
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