Sujet (Cloturé) initié par Olivier, il y a 7 mois - 1063 vues
Bonjour, Je suis convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique le vendredi 29 avril 2024 à 9 heures. Le vendredi 29 avril n'existe pas (C'est où le vendredi 26 avril ou le lundi 29 avril) La convocation est elle nulle ? Merci vivement
Bonjour, la lettre doit comporter des mentions obligatoires dont le jour de convocation. Cependant, la sanction n'est pas la nullité mais la possibilité de demander des dommages intérêts pour non respect de la procédure. Cela implique de faire une procédure devant le Conseil de prud'hommes et de justifier d'un préjudice subi. Je vous conseille plutôt que de miser sur la nullité de demander confirmation du jour à votre employeur qui selon moi devrait correspondre au chiffre du jour choisi. Cela vous permettra de vous organiser au mieux pour cet entretien. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement.
La convocation à l'entretien n'est entourée d'aucun formalisme. Tout moyen peut être utilisé tant par l'employeur que par le salarié : courrier électronique, courrier simple, convocation verbale.
Vous pouvez évoquer l'imprécision de la lettre comme motif de retarder le processus du licenciement.
Mon cher confrère, je ne partage pas votre avis. Déjà le salarié ne peut convoquer à un entretien préalable. Et que faites vous notamment des dispositions de l'article L1232-2 du code du travail qui précise que : L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. VBD
MCC, je vous en prie. La convocation à l'entretien préalable, quel que soit le motif envisagé répond au même formalisme à savoir une lettre recommandée ou une lettre remise en main propre contre décharge mais pas "une simple lettre ou éléctronique". Les textes ne visent pas ces modalités. VBD
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