Délibération : détermination du prix de vente du parcellaire privé communal

Sujet initié par Hameau des Rosiers, il y a 11 mois - 3274 vues

Bonsoir Maître,

Merci pour votre réponse.

Pour préciser, nous avons reçu un document lors de l'achat de nos terrains qui se nomme "Note de présentation du lotissement" qui je pense tient lieu de cahier des charges du lotissement.

Voici le texte de ce document : "IV : EXPOSE DU PROJET

Le projet proposé à l’autorisation de lotir présente 25 lots destinés à la construction de maisons d’habitation.

Un lot particulier supplémentaire permettra l’implantation d’un poste transformateur MT/BT et la mise en place d’une antenne collective vidéo.

La composition du projet s’appuie sur l’existence de la rue de la Pacauderie à l’Est (4 lots auront accès) et sur l’ancienne voie romaine qui fera l’objet d’un réaménagement important tout en ayant le souci de la préservation optimum du végétal existant.

Cette artère majeure de l’aménagement devra être traitée avec le maximum de soin pour que l’opération soit une réussite.

Cette nouvelle voie appelée « Rue Romaine » desservira 8 lots au Nord et 5 lots au Sud. Une autre voie en impasse (« Rue des Rosiers ») permettra de desservir les 8 lots restant et situés au cœur de l’îlot.

Le PLAN DE COMPOSITION du projet montre la hiérarchie et la structure des voies de desserte.

Le souci d’aménagement repose sur le renforcement de l’aspect paysagé du lotissement :

Rue Romaine : préservation optimum des végétaux existants, espaces verts en bande et arbres d’alignement, alternance de trottoirs et sentiers piétonniers.

Rue des Rosiers: chaussée plus étroite, arbres d’alignement ‘ alternés ‘avec stationnement longitudinal, massif boisé et espace vert central.

Des Fond des lots 4 à 9: plantation volontaire par la Commune, d’un écran végétal efficace permettant d’atténuer la vue sur l’activité industrielle proche.

Aménagement d’un espace vert en bassin de rétention en fond du lot 4. traitements de surface devront être réalisés aux carrefours des voies nouvelles (enrobés de couleur ou granulats différents).

Les espaces verts viendront en accompagnement de l’aménagement de la Rue Romaine d’une part et dans la composition d’un espace vert central au cœur de l’îlot d’autre part.

Un bassin de rétention d’une capacité de 350 m3 sera réalisé dans l’espace vert situé au Nord du lot 4. Ce bassin de rétention permettra de réguler les eaux pluviales qui seront rejetées sur la Rue de la Pacauderie.

Enfin, la superficie moyenne des lots (1.220 m?) permet de penser que les futurs habitants de ce nouveau quartier auront le souci de créer dans leurs lots, leur propre paysage. La confortable superficie offerte doit permettre d’y parvenir.

La Commune de BOUSSAY quant à elle aura la volonté de traiter avec soin les espaces communs de ce nouveau lotissement avec l’objectif d’offrir aux futurs habitants un cadre de vie agréable, fonctionnel et sécurisant pour le présent et l’avenir.

Fait à CLISSON, le 26 juillet 2001 "

Ce document nous permet-il d'attaquer la délibération du conseil ?

Nous sommes étonnés qu'il soit possible de vendre les parties communes du lotissement qui sont destinées aux colotis, sans leur avis.

Les points suivants peuvent-ils être utilisés pour un recours gracieux puis administratif ?

1. Engagement de la commune : La commune s’est engagée à aménager les espaces verts et à préserver le végétal existant, ce qui indique une volonté de créer et de maintenir des espaces paysagers pour le lotissement.

2. Espaces verts comme éléments d’aménagement : Les espaces verts sont décrits comme faisant partie intégrante de l’aménagement du lotissement, avec des mentions spécifiques de préservation, d’alignement d’arbres, et de création de bassins de rétention.

3. Traitement des espaces communs : La commune exprime clairement son intention de traiter avec soin les espaces communs pour offrir un cadre de vie agréable aux habitants.

Respectueusement,

Bonsoir

Ce forum a pour objet à mon sens de répondre à des questions succinctes et / ou synthétiques et non pas de procéder à l’audit d’un acte juridique ou l’aide à la rédaction d’un acte de procédure.

En outre, et surtout il est nécessaire, voire indispensable d’étudier l’ensemble des documents du lotissement pour appréhender une réponse juridique pertinente. Aucune réponse sérieuse ne peut vous être donnée sans passer par cet examen d’ensemble.

Je vous invite donc à vous rapprocher d’un avocat pour vous permettre d’avoir une analyse précise et complète sur votre situation.

Vous pouvez me joindre en privé et au besoin pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Merci pour votre réponse, tout avis complémentaire est le bienvenue.
Avant d'entreprendre une démarche légale nous souhaitons savoir s'il y a matière ou non.

Respectueusement

Vérifiez votre titre de propriété et demandez et ses annexes et la communication par votre notaire ou la commune de tous les éléments du dossier de lotissement pour parfaire votre dossier.

Vous pouvez former un recours gracieux sur le fondement d’arguments tirés de la logique ou de l’aménagement voire sur l’opportunité même du projet. Mais en cas de rejet et même avant il vous faudra une consultation juridique exhaustive et seule celle ci pourra vous éclairer sur l’opportunité ou le bien fondé juridique d’un recours.

Bon courage à vous.