Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Quelle_loi_s'applique?
Sujet (Cloturé) initié par karin, il y a 7 mois - 1288 vues
Bonjour,
J'ai envoyé une requête aux prud'hommes concernant un rappel des congés payés durant un arrêt maladie le 23 avril 2024, et je possède la preuve d'envoi du recommandé à cette date. Cependant, le greffe a reçu la requête le 24 avril 2024, le même jour de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi.
Quelle loi s'applique dans ce cas : l'ancienne ou la nouvelle ? Est-ce la date d'envoi du recommandé ou la date de réception par le greffe qui est prise en considération pour déterminer quelle loi s'applique ?
Je précise que j'ai pris connaissance de la nouvelle loi le 23 avril 2024 à 15 heures, rendant impossible toute saisie en personne au prud'homme ce jour-là avant que la loi n'entre en vigueur le 24 avril, car le prud'homme ferme à 16 heures.
Bonjour, La loi concernant les congés payés est en effet entrée en vigueur le 24 avril dernier. Toutefois, concernant de nombreuses dispositions (notamment celles relatives à l'acquisition durant les période de maladie ou accidents non professionnels), elle prévoit une application rétroactive pour la période courant à compter du 1er décembre 2009. La nouvelle loi va donc s'appliquer à votre cas, même si la requête prud'homale a été adressée avant son entrée en vigueur. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement PS : si votre demande est résolue, je vous remercie de l'indiquer
Étant donné que j'ai saisi le conseil de prud'hommes avant la promulgation de la nouvelle loi, ai-je droit à 2,5 jours de congés par mois ou à 2 jours par mois selon la nouvelle loi ?
Selon la loi (que je n'ai toutefois pas encore étudiée en détail) qui s'applique à vous compte tenu de son application rétroactive, vous auriez droit à 2 jours par mois.
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