Sujet (Cloturé) initié par Galloupette35, il y a 6 mois - 1429 vues
Bonjour,
Nos voisins ont réalisé un mur de soutènement, suite a un jugement du TGI en notre faveur, qu ils ont déclarés en limite de propriété à la mairie mais qui est en realité en retrait sur leur parcelle de 20cm par rapport à la limite ce qui est interdit dans le PLU. La mairie leur demande de réaliser un nouveau bornage pour régulariser la situation et nous céder leur parcelle.
Les conditions du jugement ne sont pas respectées quant à la hauteur du mur et le nettoyage des abords.
Pouvons-nous imposer la remise en état de la parcelle cedée et de notre terrain avant d'accepter le pv de bornage?
D'un point de vue juridique vous pouvez procéder comme bon vous semble mais d'un point de vue stratégique il est évident que mieux vaut faire exécuter le jugement puis procéder au bornage et à la cession.
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