Zone boisée classée sur une partie de la construction

Question

Après avoir posé la question à plusieurs personnes (dont la notaire) sans avoir de réponse claire, je m'en remets aux bonnes volontés locales : - Nous sommes en train d'acheter une maison (compromis dans 15 jours), et on s'est aperçu qu'une partie de celle ci (et une bonne partie du terrain) se trouvait en zone boisée classée dans le dernier PLU de la métropole (je ne sais pas si c'était le cas au moment du dépôt de permis ?). J'aimerais donc connaitre l'incidence de cet état de fait, les problèmes possibles (reconstruction ? etc)

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

Il faut impérativement avoir le relevé de l’ensemble des irrégularités. Le risque pénal existe toujours ainsi que celui conduisant à une demande de régularisation et de poursuite par la mairie.

Le vendeur doit vous garantir de cela et en cas de permis groupé il faut l’accord de tous les bénéficiaires.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

La réponse est pourtant assez simple. Il ne vous est pas possible de porter atteinte à l'espace boisé classé et toute construction y est par principe interdite. Par contre cette protection ne vous prive pas des droits à construire de tout votre terrain. Ainsi si votre terrain a une contenance de 1 000 m2 vous conservez vos droits à construire calculés sur ces 1 000 m2 même si l'espace boisé classé qu'il contient porte sur 500 m2. En cas de reconstruction, il faut vous procurer le règlement du plan local d'urbanisme pour savoir si cette reconstruction est possible ou interdite.  Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Noow · Answer

Merci pour votre réponse Maitre, j'aimerais être sur de bien la comprendre : la maison, déjà construite, avec un permis approuvé, a un bout recouvert par le boisé classé (je ne sais pas si le permis à été obtenu alors que c'était déjà en l'état, ou si le PLU à changé entre temps), ni la notaire, ni l'urbanisme local (j'ai contacté le service de la métropole il y a une semaine, avec le screen shot de la parcelle en question, je n'ai pas eu de réponse) n'ont été capable de me dire ce que ça pouvait impliquer pour mon futur achat, j'aimerais donc tenter de démêler tout ça avant d'être engagé dans l'achat. Merci encore

<span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Si la construction a fait lobjet dun permis et que les travaux sont bien conformes au permis et ont été déclarés achevés alors il nexiste pas de difficulté particulière.  Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert. Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Noow · Answer

Merci encore Maître, ça répond parfaitement à la question du boisé classé. Les travaux ont bien été déclaré achevé, et le permis a été respecté pour l'essentiel, mais ou ça se complique, c'est que c'est un permis valant division (permis unique pour deux maisons, et que la conformité n'est pas acquise : une premiere visite avait relevé quelques irrégularités il y a + de deux ans, les deux propriétaires n'avaient pas estimé utile de déposer un permis modificatif, ce que mon vendeur vient de faire pour la vente : refus du permis modificatif, pour des choses mineures (esthétique garde corps, etc) concernant la maison qui m'intéresse, et un peu plus contraignante pour l'autre (distances annexes/local technique piscine, avec le voisin, etc : je ne pense pas que le propriétaire veuillent modifier quoi que ce soit). Du coup, je ne sais pas ce que ça implique, ni ce que je dois faire pour m'assurer de ne pas être embêté par la suite. Merci encore

Noow · Answer

Je prends note de tout cela, Merci encore Maître

Noow · Answer

Je ne sais pas si vous lirez ce message, mais concernant votre dernière phrase du dernier message : ''le vendeur doit vous garantir de cela...et en cas de permis groupé il faut l'accord de tous les bénéficiaires'', concrètement, il faut demander quoi (au vendeur, et aux voisins) ? je crains que la notaire et les autres protagonistes ne sachent pas de quoi il retourne exactement si je ne leurs précisent pas.  Merci d'avance.  Ps : pour info, vu que vous m'avez bien aiguillé pour la question du boisé classé, le géomètre m'a confirmé les plans (la construction n'est pas sur la zone, mais juste à coté), c'est donc un premier problème résolu (il y a selon lui parfois des erreurs de calages PLUM/Cadastre)

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Sujet initié par Noow, il y a 10 mois - 2383 vues

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