Contestation dp

Sujet initié par LUC, il y a 9 mois - 1746 vues

Bonjour,

Si la commune ne s'est pas opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par votre voisin, il est tout à fait possible de contester cette déclaration préalable au regard d'une éventuelle méconnaissance des règles d'urbanisme, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'un affichage régulier continu pendant deux mois de la décision de non-opposition à déclaration préalable (article R.600-2 du code de l'urbanisme).

Si l'autorisation n'a pas été affichée sur le terrain, vous disposez d'un délai de 6 mois à compter de l'achèvement des travaux pour la contester (article R.600-3 code de l'urbanisme).

Par ailleurs, si les travaux concernent les parties communes de la copropriété et qu'ils n'ont pas été autorisés par l'AG, ces travaux peuvent être contestés par le syndic devant le Tribunal judiciaire.

Je reste bien évidemment à votre disposition pour toutes questions complémentaires et pour un accompagnement personnalisé pour votre problématique si vous le souhaitez.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,

Bonjour,
Vous saisissez le maire.
Cordialement