Sujet (Cloturé) initié par Richard74, il y a 6 mois - 1540 vues
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente. Nous avons stipulé une clause suspensive d'obtention de DAACT. La mairie refuse de clore le permis de construire car l'abri voiture n'a pas été construit mais le restant des travaux comprenant un agrandissement a bien été réalisé. L'agence immobilière nous demande de faire un transfert sur ce permis de construire pour pouvoir finalisé la vente dans les délais. Il faudra que l'on fasse faire l'abri pour clore le PC et que l'on signe une déclaration sur l'honneur dans ce sens.
J'ai RDV avec Monsieur le Maire de la commune. Un petit village et je n'arrive pas a avoir réponse à toutes mes questions.
Que risque t-on? Plus particulièrement concernant les travaux déjà effectués?
Tout d'abord merci pour ce retour rapide. Peut-on imaginer une nouvelle clause suspensive laissant la responsabilité des travaux déjà effectués a l'ancien propriétaire le temps de finaliser l'abri? Durée 1 an
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