le dimanche nous somme bloqué chez nous par des barrières anti terrorisme et nous avons stands et camions de forains devant notre portail et porte de garage nous devons nous stationner a 500m sur un parking public si il y a de la place et faire un détour de plus de 3 km par un chemin a voie unique pour sortir ou rentrer dans notre village. réponse de la mairie "il faut vous organiser"
Vous pouvez adresser une lettre de mise en demeure à la mairie pour prendre des dispositions visant à vous permettre de pouvoir faire usage de votre bien, et notamment y accèder.
Il est également possible de saisir le conciliateur de justice pour mettre en place une médiation (gratuit).
Sans réponse positive, il sera possible de faire un recours, et demander des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance généré, vous privant de l'usage de votre garage, et restreignant les allées et venues.
Si j'ai répondu à votre question, je vous remercie de cliquer sur "résolue".Cordialement Soulef BENHAGOUGA, Avocate
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