Bonjour
Il convient d’étudier les règles d’urbanisme locales pour envisager les solutions de régularisation.
Même en cas de régularisation, cela n’effacera pas l’infraction pénale de réalisation de travaux sans autorisation, ni déclaration. Cependant, il est possible d’avoir un classement sans suite ou sous condition.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
Merci de votre réactivité et de votre réponse Maître.
La régularisation semble bien compromise en zone N, de plus avec la mairie très peu claire vis à vis de mon cas.
Et je ne sais vraiment pas comment défendre cette réalisation…
il y a 10 mois
Sans une étude précise des règles locales il est délicat de vous apporter plus de solution.
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Merci beaucoup je vais me rapprocher d’un avocat dans mon secteur.
il y a 10 mois
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