Merci vivement de votre réponse.
En fait le PLUI, approuvé, donc, fin avril 2024, a, pour annexe "servitude PPRI", l'ancien PPRI de 2001, qui fait l'objet d'une refonte et d'une révision devant être approuvées en novembre 2024.
Néanmoins, une nouvelle carte de l'aléa inondation est validée depuis 2019, qui n'est ni annexée, ni visée dans le PLUI. Cette carte fait état d'éléments nouveaux (hausse du débit, rehausse de la ligne des eaux) et le statut des parcelles peut donc s'en trouver modifié.
Or le PLUI semble avoir construit son zonage sans tenir compte de cette nouvelle carte des aléas, pourtant validée.
Erreur de droit, ou non ?
Merci d'avance de vos réponses.
il y a 11 mois
Alors dans ce sens là oui si le PPRI à venir mais surtout les éléments sur lesquels il repose ne sont pas pris en compte par le nouveau PLU certaines zones peuvent être entachées d’erreur manifeste d’appréciation et être annulées par un tribunal.
Il est possible soit de former recours contre le PLU venant d’être adopté soit d’attendre la promulgation du PPR et former ce recours
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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