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Grange en zone agricole : changement de destination en tant que msa solidaire
Sujet initié par Choubidou, il y a 11 mois - 2224 vues

Bonjour,
je me permets ce message pour avoir un avis éclairé.

Nous avons acheté une grange agricole dont le plu précise qu'il n'y a pas de changement de destination possible (alors que d'autre le sont par complaisance lors de la rédaction du PLU) donc on pensait se déclarer en tant que cotisant solidaire MSA ( pour activité d'élevage canin car nous avons des femelles reproductrices et à plus de 100 m des habitations) donc avoir le statut agricole et demander le changement de destination (le bas pour les chiens et le haut pour nous). nous avons Changé la toiture avec un DP accordé mais nous avons rajouté un velux et une sortie de cheminée. La voisine qui habite plus loin nous a dénoncé a la mairie qui nous a envoyé un RAR nous rappelant le PLU
bien entendu d'autres l'ont fait sur leur bien et la mairie ne dit jamais rien (laxisme évident)

Peut on avoir un avis éclairé sur notre idée de MSA solidaire pour demander le changement de destination? Merci bcp

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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Les conditions du PLU semblent particulièrement restrictives dans votre commune, il convient donc d'être prudent pour toute demande d'autorisation d'urbanisme.

Pour solliciter le changement de destination, il convient que vous soyez considérer comme agriculteur et ici éleveur et dans ce cas la commune va apprécier cette qualité pour faire droit ou non à votre demande.

Votre inscription à la MSA est une condition nécessaire, surtout si l'affiliation est solidaire, mais pas suffisante d'un double point de vue. D'une part, la commune peut considérer qu'il ne s'agit pas là de votre activité principale ou d'un exercice effectif d’une activité agricole d’une consistance suffisant d'autre part, que votre activité n'impose pas une résidence proche de votre exploitation.

Si la seconde condition apparaît remplie concernant la proximité, le fait d'être MSA solidaire ne vous garantie rien. En effet ce qui comptera c'est l'appréciation de la commune au regard de votre activité réelle.

Il conviendra donc d'apprécier au mieux votre situation et de vous préparer sur ce point à l'aide d'un avocat.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
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