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Recours contentieux permis de construire
Sujet (Cloturé) initié par Ilyan13032007*, il y a 10 mois - 3406 vues

Bonjour,
Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire?

De plus, Dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces complémentaires du permis de construire. Effectivement je viens de vérifier j’ai oublié de les signer mais la mairie ne m’a rien dit le permis a été accepté est-ce grave ou pas ?

Pour finir, il me parle de l’étude Beton que je vais faire, mais je pense que lui il n’a pas à savoir à quel moment !?

Merci de vos réponses
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Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Effectivement le recours gracieux est le préalable au recours contentieux. Le deuxième n'a lieu que si le premier n'a pas abouti favorablement.

Merci indiquer la question comme résolue
Ilyan13032007*
Merci Maitre

Comment savoir si son recours contentieux déposé au tribunal est recevable ?
il y a 10 mois
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,
Assurez-vous de respecter les délais ( 2 mois à compter du premier affichage)
Avoir un intérêt à agir et de suivre les règles procédurales exigées par le code de l urbanisme.
il y a 10 mois
ROCHER-THOMAS
Bonjour

Il n’existe aucune obligation de former un recours gracieux préalable avant de former un recours contentieux contre un permis de construire. Ainsi un recours contentieux peut intervenir directement auprès du tribunal.

L’oubli signature de certaines pièces du dossier de demande n’est pas un grief susceptible d’emporter l’annulation du permis.

L’étude béton armé n’a pas à être produite au stade de la demande de permis de construire sauf exception.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
Ilyan13032007*
Merci Maitre de votre retour.

Mon voisin a fait un recours gracieux avant de faire le recours contentieux mais ne l'a pas envoyé en LRAR mais en lettre suivi, est ce que son recours contentieux sera recevable ?
il y a 10 mois
Maitre Odette MATCHINDA
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
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Bonjour,

Il n’est pas obligatoire d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception; mais c'est vivement conseillé.
En effet, l’envoi d'un recommandé vous permet d’avoir une preuve de la date d’envoi et de la réception de votre recours par l’administration.
Que votre voisin garde juste les preuves de la lettre de suivi.
il y a 10 mois
Ilyan13032007*
ah bon je suis étonnée de votre réponse, partout il est y indiqué que je doit être informé du recours dans les 15 jours en LRAR. En lettre suivi rien ne prouve que j'ai bien reçu le courrier
il y a 10 mois
ROCHER-THOMAS
De pire en pire dans les réponses données.

En effet vous avez raison tout recours gracieux ou contentieux contre un permis impose une lettre recommandée avec accusé de réception à la commune et copie au bénéficiaire du permis sous 15 jours.

À défaut le recours contentieux est irrecevable.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
Ilyan13032007*
Merci maitre, il me semblait bien. Du coup mon voisin devrait voir son recours rejeté ? comment vais je etre au courant si il est rejeté ?
il y a 10 mois
ROCHER-THOMAS
Le rejet prononcé par le tribunal devrait suivre une procédure accélérée en la forme d'une ordonnance de tri pour irrecevabilité manifeste. Vous pouvez ne pas être tenu informé si cette ordonnance intervient rapidement.

Pour être sûr d'être informé de la procédure vous pouvez appeler le greffe du tribunal et demander le n° de dossier. Avec celui-ci vous écrivez par lettre RAR ou email pour indiquer que vous voulez intervenir dans la procédure. Vous recevrez alors un code SAGACE pour suivre votre dossier et déposer des observations si vous le souhaitez.

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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il y a 10 mois
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