Sujet (Cloturé) initié par Ilyan13032007*, il y a 6 mois - 2914 vues
Bonjour, Je voulais savoir si c’était une obligation de faire un recours gracieux avant un recours contentieux pour un permis permis de construire?
De plus, Dans son record contentieux, il dit que je n’ai pas signé les pièces complémentaires du permis de construire. Effectivement je viens de vérifier j’ai oublié de les signer mais la mairie ne m’a rien dit le permis a été accepté est-ce grave ou pas ?
Pour finir, il me parle de l’étude Beton que je vais faire, mais je pense que lui il n’a pas à savoir à quel moment !?
Bonjour, Assurez-vous de respecter les délais ( 2 mois à compter du premier affichage) Avoir un intérêt à agir et de suivre les règles procédurales exigées par le code de l urbanisme.
Il n’existe aucune obligation de former un recours gracieux préalable avant de former un recours contentieux contre un permis de construire. Ainsi un recours contentieux peut intervenir directement auprès du tribunal.
L’oubli signature de certaines pièces du dossier de demande n’est pas un grief susceptible d’emporter l’annulation du permis.
L’étude béton armé n’a pas à être produite au stade de la demande de permis de construire sauf exception.
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Mon voisin a fait un recours gracieux avant de faire le recours contentieux mais ne l'a pas envoyé en LRAR mais en lettre suivi, est ce que son recours contentieux sera recevable ?
Il n’est pas obligatoire d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception; mais c'est vivement conseillé. En effet, l’envoi d'un recommandé vous permet d’avoir une preuve de la date d’envoi et de la réception de votre recours par l’administration. Que votre voisin garde juste les preuves de la lettre de suivi.
ah bon je suis étonnée de votre réponse, partout il est y indiqué que je doit être informé du recours dans les 15 jours en LRAR. En lettre suivi rien ne prouve que j'ai bien reçu le courrier
En effet vous avez raison tout recours gracieux ou contentieux contre un permis impose une lettre recommandée avec accusé de réception à la commune et copie au bénéficiaire du permis sous 15 jours.
À défaut le recours contentieux est irrecevable.
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Le rejet prononcé par le tribunal devrait suivre une procédure accélérée en la forme d'une ordonnance de tri pour irrecevabilité manifeste. Vous pouvez ne pas être tenu informé si cette ordonnance intervient rapidement.
Pour être sûr d'être informé de la procédure vous pouvez appeler le greffe du tribunal et demander le n° de dossier. Avec celui-ci vous écrivez par lettre RAR ou email pour indiquer que vous voulez intervenir dans la procédure. Vous recevrez alors un code SAGACE pour suivre votre dossier et déposer des observations si vous le souhaitez.
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