Merci Maitre de votre retour.
Mon voisin a fait un recours gracieux avant de faire le recours contentieux mais ne l'a pas envoyé en LRAR mais en lettre suivi, est ce que son recours contentieux sera recevable ?
il y a 10 mois
Bonjour,
Il n’est pas obligatoire d’envoyer une demande par lettre recommandée avec accusé de réception; mais c'est vivement conseillé.
En effet, l’envoi d'un recommandé vous permet d’avoir une preuve de la date d’envoi et de la réception de votre recours par l’administration.
Que votre voisin garde juste les preuves de la lettre de suivi.
il y a 10 mois
ah bon je suis étonnée de votre réponse, partout il est y indiqué que je doit être informé du recours dans les 15 jours en LRAR. En lettre suivi rien ne prouve que j'ai bien reçu le courrier
il y a 10 mois
De pire en pire dans les réponses données.
En effet vous avez raison tout recours gracieux ou contentieux contre un permis impose une lettre recommandée avec accusé de réception à la commune et copie au bénéficiaire du permis sous 15 jours.
À défaut le recours contentieux est irrecevable.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 10 mois
Merci maitre, il me semblait bien. Du coup mon voisin devrait voir son recours rejeté ? comment vais je etre au courant si il est rejeté ?
il y a 10 mois
Le rejet prononcé par le tribunal devrait suivre une procédure accélérée en la forme d'une ordonnance de tri pour irrecevabilité manifeste. Vous pouvez ne pas être tenu informé si cette ordonnance intervient rapidement.
Pour être sûr d'être informé de la procédure vous pouvez appeler le greffe du tribunal et demander le n° de dossier. Avec celui-ci vous écrivez par lettre RAR ou email pour indiquer que vous voulez intervenir dans la procédure. Vous recevrez alors un code SAGACE pour suivre votre dossier et déposer des observations si vous le souhaitez.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT