Troubles de voisinage cause par un permis de construire
Sujet initié par HAD, il y a 6 mois - 1837 vues
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Voisin ayant obtenu un permis de construire qui lui permet d avoir une terrasse en R1ainsi que des ouvertures avec vue plongeante sur mon habitation Dire que plus de vie privée Quel recours ?
En pareille hypothèse, vous disposez principalement de deux options.
Dans un premier temps, vous pouvez contester le permis de construire devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l'affichage régulier du permis sur le terrain pendant une durée continue de deux mois.
Dans ce cas, l'objectif est de tenter d'obtenir l'annulation du permis de construire obtenu par votre voisin et, le cas échéant, tenter de négocier parallèlement une indemnisation au titre des préjudices causés par le projet contesté.
Dans un second temps, à défaut de contester le permis de construire, il demeure toujours possible d'agir devant le juge civil afin de tenter d'obtenir une indemnisation sur le fondement du trouble anormal de voisinage, étant précisé qu'il n'est pas toujours aisé de caractériser l'anormalité du trouble (notamment en zone urbaine).
Une telle action est soumise au délai de prescription de droit commun de 5 ans.
Je reste bien évidemment à votre disposition pour un accompagnement personnalisé pour la problématique évoquée si vous le souhaitez.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
Il convient d’assigner en justice votre voisin pour trouble anormaux du voisinage devant le Tribunal Judiciaire compétent (celui du ressort de votre lieu de résidence). Il est également possible de solliciter l’intervention d’un médiateur de justice en amont afin de régler le problème à l’amiable avant d’aller devant un juge.
Si l’affaire vient devant le juge pourrait solliciter indemnisation du préjudice subi et destruction des constructions.
Problème c que le permis à été accordé alors que je l ignorait car l accès chez le voisin en question est situé ds une impasse à l oppose de mon domicile
J ai découvert les ouvertures et terrasse une fois le bâtiment à moitié monté Même esthétiquement il n est pas en harmonie avec les lotissement existant Merci de m éclaircir plus sur la situation
Je comprends votre situation . Comme je l’évoquais dans mon précédent message vous pouvez solliciter du tribunal judiciaire la destruction de cet ouvrage et une indemnisation. Je vous laisse me contacter si vous voulez poursuivre.
S'il s'agit d'une impasse privée, le délai de recours contre le permis de construire n'a pas commencé à courir.
En effet, le permis doit être affiché et visible depuis la voie publique.
En tout état de cause, il demeure possible de contester le permis de construire obtenu par votre voisin s'il a été affiché depuis moins de deux mois.
Par ailleurs, si le délai de recours contre le permis de construire est expiré, il demeure possible de surveiller la conformité des travaux avec l'autorisation obtenue.
Enfin, s'agissant de l'action fondée sur le trouble anormal de voisinage, et même lorsque l'anormalité du trouble est reconnue, le juge civil ne prononce que rarement la démolition de l'ouvrage et se contente, le cas échéant, d'allouer une indemnité au demandeur.
Je reste à votre disposition pour un accompagnement personnalisé pour ce dossier si vous le souhaitez.
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