Sujet initié par Marc LEMOING, il y a 8 mois - 1684 vues
On me refuse un accès sur une avenue de ma parcelle suite à une autorisation de permis de construire car trop dangereux en me précisant que l'accès existant doit se faire par une autre parcelle puis-je le contester afin que le service routier départemental fasse les travaux nécessaires pour sécuriser les lieux car l'adresse du Permis sst bien précisé sur cette avenue merci
Il vous appartient dans le cas d'un refus d'accès sur la voie publique de former un recours dans un délai de deux mois. Attention en cas de danger et/ou de voirie où un traffic est important il est possible de refuser tout accès.
Dans ce cas votre terrain pourra être considéré comme enclavé et il vous appartiendra de solliciter un désenclavement via un terrain voisin amiablement et en cas de refus par voie judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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