Bonjour,
Il vous appartient dans le cas d'un refus d'accès sur la voie publique de former un recours dans un délai de deux mois. Attention en cas de danger et/ou de voirie où un traffic est important il est possible de refuser tout accès.
Dans ce cas votre terrain pourra être considéré comme enclavé et il vous appartiendra de solliciter un désenclavement via un terrain voisin amiablement et en cas de refus par voie judiciaire.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 11 mois
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Cordialement.
Me Eric ROCHER-THOMAS
il y a 10 mois
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