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Question résolue par Maître Gabriel PALOMBELLI
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Gabriel

La mairie peut-elle m'obliger à céder une partie de mon terrain pour un projet ?
Sujet (Cloturé) initié par Claire, il y a 10 mois - 2458 vues

Bonjour,

Le nouveau PLU de ma commune vient d'être approuvé et prévoit que les terrains agricoles en face de mon habitation soient destinés à des futures constructions de la Mairie : une école, son parking et une quinzaine de logements. Il est précisé que l'accès de l'école devra se faire par la création d'un rond point pour lequel il sera nécessaire de prendre 100m² de mon jardin.

Lors d'un rendez-vous avec la Maire, il nous a été vaguement expliqué que cette solution serait compensée par un autre bout de terrain d'un autre côté : ce n'est pas encore précis mais cela ne nous convient pas, puisque nous nous retrouverions avec un rond point et la route sous nos fenêtres de chambre, du vis à vis de l'autre côté, sans compter la perte de nos arbres, y compris fruitiers et potager. Suite à la validation du PLU en conseil municipal, nous comprenons que s'ensuivra une enquête publique.

Nous avons été mis au courant de ce projet par bouche à oreilles et non par la Mairie et n'avons ni été informés, ni consultés au préalable, alors que nous sommes directement impactés (notre terrain est petit donc nous prendre ces 100m² représente un gros impact...)

Quels sont les moyens à notre disposition ? La Mairie peut-elle nous forcer à faire cet échange de terrain qui est clairement à notre désavantage ? Est-ce que le particulier impacté aussi directement par un projet urbain a des recours pendant l'enquête publique notamment ?

Merci d'avance de votre éclairage,
Cordialement,
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Bonjour,

La problématique que vous évoqués peut correspondre à plusieurs cas de figure.

En effet, si le PLU a été déjà approuvé et que celui-ci prévoit un emplacement réservé sur votre terrain, vous pouvez en contester la légalité dans un délai de 2 mois à compter de la délibération du conseil municipal approuvant ledit PLU.

A défaut de contestation dans ce délai, vous pouvez toujours formuler une demande d'abrogation, notamment partielle, du PLU auprès du maire de la commune ou du président de l'intercommunalité en cas de PLUi, et contester le cas échéant le refus de procéder à l'abrogation devant le juge.

Par ailleurs, si le projet de la commune fait l'objet d'une procédure de déclaration d'utilité publique et qu'une enquête publique va avoir lieu, il demeure toujours possible d'émettre des observations au commissaire enquêteur pendant l'enquête, visant à faire état d'arguments détaillés contre le prélèvement de votre partie de terrain.

A défaut d'observations pendant l'enquête publique, il demeure possible de contester l'arrêté préfectoral déclarant le projet d'utilité publique une fois celui-ci publié.

Je suis disponible pour un accompagnement personnalisé concernant la problématique évoquée si vous le souhaitez.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
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