Je suis adhérent d'une association. J'apprends par un ami que lors de la prochaine réunion du conseil d'administration, mon nom est mentionné sur l'ordre du jour pour parler de moi sans autre information. Personne ne m'a contacté. A t'on le droit de mettre mon nom sur l'ordre du jour sans mon accord.
L’article 7 décret du 17 mars 1967 dispose : « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ».
L’article 14-1 de la loi prévoit en outre que : « l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent ». Comme, le plus fréquemment, les exercices comptables sont du 1er janvier au 31 décembre, le syndic à jusqu’au 30 juin pour convoquer une assemblée générale. Mais cette date du 30 juin est, naturellement, variable en fonction de la date de clôture des comptes.
Il est, cependant, à préciser que si ce délai n’est pas respecté, aucune sanction n’est prévue.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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