Bonjour,
L’article 7 décret du 17 mars 1967 dispose : « dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires ».
L’article 14-1 de la loi prévoit en outre que : « l’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent ». Comme, le plus fréquemment, les exercices comptables sont du 1er janvier au 31 décembre, le syndic à jusqu’au 30 juin pour convoquer une assemblée générale. Mais cette date du 30 juin est, naturellement, variable en fonction de la date de clôture des comptes.
Il est, cependant, à préciser que si ce délai n’est pas respecté, aucune sanction n’est prévue.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Cordialement,
il y a 11 mois
Inscrire mon nom sur la convocation sans que j'en sois informé et ni de la raison
Je précise que ça n'a rien à voir avec l'immobilier.
C'est une association loi 1901 pour défendre ou aider le commun des mortels
Merci beaucoup
il y a 11 mois
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