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Non respect plu pour implantation pav
Sujet initié par Der07, il y a 10 mois - 1908 vues

Bonjour,
La communaute de commune ( Grésivaudan isere) souhaite déployer un Point d'apport collectif semi enterré dans une zone inscrite au Plu de notre commune dont les prescriptions sont les suivantes :
. Zone paysagère a protéger,
. Zone non aedificandi,
. Périmètre Abf.
Cela fait beaucoup de prescriptions non respectées. Faut il penser que le Plu sera discrètement amendé pour réaliser cette implantation ou bien la commune peut elle s'autoriser a ne pas respecter ses propres prescriptions purement et simplement ?
Un recours est il envisageable ?
Merci
Cordialement.
C. Chéret

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Bonjour

La soumission d'un PAC dépend souvent de l'important de celui-ci en termes de hauteur et de surface appelant ou non l'obligation de déposer une déclaration préalable de travaux.

Cependant même si la déclaration préalable n'est pas obligatoire, l'implantation de ce PAC suppose de respecter les règles d'urbanisme et notamment la finalité de la zone. Il faut ainsi vérifier si le règlement du PLU et les autres règles sont bien respectées.

Si vous êtes un riverain à proximité vous avez la possibilité de former un recours dans les deux mois de l'autorisation d'urbanisme ou, à défaut, contre la délibération ou l'arrêté prévoyant cette implantation.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
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Eric ROCHER-THOMAS
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il y a 10 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
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il y a 9 mois
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Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
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il y a 9 mois
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