Sujet (Cloturé) initié par Ilyan13032007*, il y a 6 mois - 770 vues
Bonjour,
Nous devons démarré la construction de notre maison la semaine prochaine malgré un recours contentieux qui d après notre avocate ne risque de ne pas aboutir. Mais nous avons peur du coup que les voisins fassent un référé suspension du fait que nous démarrons les travaux! Est ce que le fait de démarrer les travaux montre un caractère urgent pour qu ils puissent nous bloquer jusqu a la fin du recours contentieux ?
Le démarrage des travaux est de nature à caractériser une urgence au sens du référé suspension (voir en ce sens, CE, 6 octobre 2021, n° 445733).
Toutefois, afin d'obtenir la suspension, le requérant doit également faire état d'un doute sérieux sur la légalité de la décision.
En tout état de cause, la requête en référé-suspension doit être, à peine d’irrecevabilité, introduite avant l’expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi au fond (c’est-à-dire dans les deux mois suivant la communication aux parties du premier mémoire en défense).
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.