Mention empêchant la consultation du taj pour enquête administrative
Sujet (Cloturé) initié par Mathilde, il y a 6 mois - 1694 vues
Bonjour, Je viens d'obtenir une mention empêchant la consultation du taj pour les enquêtes administratives début Avril. Je souhaiterais savoir à partir de combien de temps cela est effectif et comment apparaît exactement cette mention? Le taj devient réellement invisible lors des enquêtes de sécurité administratives ? Ou il y a simplement quelques choses écrit en tout petit dessus? Car lors de contrôles inopinés par les forces de l'ordre j'y figure encore.
Bonjour, Votre question n'est pas claire. Avez-vous obtenu un effacement du TAJ suite à une requête auprès du procureur ? Car on ne peut pas empêcher la consultation TAJ pour la préfecture ou les enquêteurs. C'est juste est-ce que l'information concernant les antécédents judiciaires est maintenue ou non. Si vous avez obtenu un effacement, alors le procureur ordonne au responsable du fichier d'effacer les mentions que vous avez souhaitées retirer, généralement une mise en cause pour une procédure pénale. Il y a un petit délai de traitement, donc il faut vous en assurer au moins un mois après en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie munie de votre lettre du procureur mentionnant l'effacement du TAJ afin q'uil vérifie. Au besoin si ce n'est pas le cas, de solliciter que ce soit fait sans délai. Merci de cliquer oui merci résolu
Bonjour Maître, tout d'abord merci de votre réponse. Alors le procureur a refusé l'effacement mais a demandé l'ajout d'une mention ne permettant pas l'accès des informations lors d'une enquête administrative. Mon TAJ reste uniquement consultable si je suis mise en cause et donc lors d'une enquête judiciaire. Qui dois-je solliciter pour appliquer la mention sans délai ?
Logiquement c'est le procureur qui informe le responsable du fichier directement de cette mention. Vous n'avez rien à faire. Toutefois, je conseille de faire vérifier auprès du magistrat référent TAJ au Ministère de la Justice que ceci est bien réalisé : Secrétariat du magistrat référent TAJ Secrétariat général du ministère de la justice 13, Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
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