Mention empêchant la consultation du taj pour enquête administrative
Sujet (Cloturé) initié par Mathilde, il y a 6 mois - 1698 vues
Bonjour, Je viens d'obtenir une mention empêchant la consultation du taj pour les enquêtes administratives début Avril. Je souhaiterais savoir à partir de combien de temps cela est effectif et comment apparaît exactement cette mention? Le taj devient réellement invisible lors des enquêtes de sécurité administratives ? Ou il y a simplement quelques choses écrit en tout petit dessus? Car lors de contrôles inopinés par les forces de l'ordre j'y figure encore.
Bonjour, Votre question n'est pas claire. Avez-vous obtenu un effacement du TAJ suite à une requête auprès du procureur ? Car on ne peut pas empêcher la consultation TAJ pour la préfecture ou les enquêteurs. C'est juste est-ce que l'information concernant les antécédents judiciaires est maintenue ou non. Si vous avez obtenu un effacement, alors le procureur ordonne au responsable du fichier d'effacer les mentions que vous avez souhaitées retirer, généralement une mise en cause pour une procédure pénale. Il y a un petit délai de traitement, donc il faut vous en assurer au moins un mois après en vous rendant dans un commissariat ou une gendarmerie munie de votre lettre du procureur mentionnant l'effacement du TAJ afin q'uil vérifie. Au besoin si ce n'est pas le cas, de solliciter que ce soit fait sans délai. Merci de cliquer oui merci résolu
Bonjour Maître, tout d'abord merci de votre réponse. Alors le procureur a refusé l'effacement mais a demandé l'ajout d'une mention ne permettant pas l'accès des informations lors d'une enquête administrative. Mon TAJ reste uniquement consultable si je suis mise en cause et donc lors d'une enquête judiciaire. Qui dois-je solliciter pour appliquer la mention sans délai ?
Logiquement c'est le procureur qui informe le responsable du fichier directement de cette mention. Vous n'avez rien à faire. Toutefois, je conseille de faire vérifier auprès du magistrat référent TAJ au Ministère de la Justice que ceci est bien réalisé : Secrétariat du magistrat référent TAJ Secrétariat général du ministère de la justice 13, Place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.