Bonjour, Un club sportif pensant être propriétaire d'une infrastructure a payé pendant plus de 20 ans tous les frais y afférents. Or après recherche il s'avère que ces infrastructures appartiennent à la mairie. Cette dernière refuse de payer les frais qui lui incombent. Qu'en est-il des droits du club sportif? Les infrastructures peuvent- elles être considérées comme la propriété du club sportif ?
Bonjour, Il faut regarder ce qui a été stipulé dans le bail, ou la convention d'occupation ; une clause travaux/améliorations devrait y figurer. Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert. Cordialement
Il.n'y a pas.de.bail ni convention d'occupation jusqu'à l'an dernier les 2 parties pensaient que le d'infrastructures appartenaient depuis plus de 20 ans au club sportif. Il m'a semblé que si un terrain était entretenu depuis plus de 20 ans par une personne celle ci était considérée comme étant la propriétaire. Est ce le cas dans notre situation ?
Il n’existe pas de prescription acquisitive s’il s’agit d’un bien pouvant relever du domaine public de la commune. On ne prescrit pas dans ce domaine là.
Il faut retracer l’histoire de ce bien à savoir quand, qui et comment se sont réalisés ces travaux, qui a payé et qui les a dirigés. Sans cela impossible de fixer la propriété du bien.
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