Sujet (Cloturé) initié par FABIENNE, il y a 8 mois - 1403 vues
Bonjour Le 4 avril 2024, le médecin agréé missionné par mon employeur (administration fonction publique d état) a reconnu l imputabilité au service ma dépression avec un Taux d IPP de 25 %, je suis placée sans traitement salaire depuis le 9 mars 2024 fin du maintien de salaire statutaire, ma santé mentale s est encore dégradée et j ai de plus en plus de mal à m alimenter. A ce jour mon dossier ne s’instruit pas et je suis tjs sans salaire Puis je déposer une plainte au tribunal judiciaire pour mise en danger de ma vie , je suis à bout.
La mise en danger de la vie d'autrui répond à des conditions et des éléments matériels bien précis. Il est difficile de dire au regard de votre récit si l'infraction est matérialisée ou non. J'observe que souffrez de dépression, n'est-ce pas plutôt du harcèlement moral qui a conduit à une dégradation de vos conditions de travail et par voie de conséquence de votre santé mentale ? Si c'est le cas, il faudra viser plutôt cette infraction laquelle est néanmoins difficile à matérialiser aussi. Toutefois, il semblerait que vous avez déjà un dossier médical qui semble orienter en ce sens. La mise en danger a un caractère immédiat d'exposition à la mort, c'est quelque peu différent. Merci de cliquer oui merci résolu
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.