Sujet (Cloturé) initié par jvm974, il y a 6 mois - 1499 vues
Permis de construire – PC 5 – Plan des façades et des toitures. Bonjour, Dans le cadre d'une demande de PC a été fourni un plan de chacune des façade sur lequel apparaît l'esthétique de la façade et de la toiture. Par ailleurs la combinaison de PC 2 et PC 3 explique le projet de charpente (pentes, hauteurs, etc) Lorsque le service instructeur réclame en pièce complémentaire un plan des toitures spécifique en PC 5 ne pensez vous qu'il y a une confusion entre « plan des façades et toitures » et « plan des façades et plan des toitures » ? En suivant la logique des services qui réclament ce plan des toitures en PC 5 il faudrait produire d'un côté des plan sur lesquels n'apparaissent que les façades et un autre sur lequel apparaît que la toiture. Cette question a t-elle déjà été tranchée ? Merci pour vos réponses
Les pièces à joindre obligatoirement à la demande pour tout projet soumis à permis de construire sont prévues par les dispositions des articles R. 431-7 à R. 431-12 du code de l’urbanisme.
L'article L’article R. 431-10 dispose :
« Le projet architectural comprend également :
a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ».
Votre dossier de permis de construire doit comprendre des plans permettant de visualiser chacune des façades du projet (y compris les parties de toitures visibles de profil) ainsi qu'un plan de masse permettant de visualiser les toitures du projet (vue du dessus).
Tels sont les éléments qu'il me paraissait utile de vous transmettre.
Pour toute question complémentaire - notamment sur la complétude de votre dossier - je reste à votre entière disposition.
Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai bien répondu à votre question en appuyant sur le bouton vert.
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Vous pensez donc également qu'une demande d'un plan des toiture spécifique en PCMI 5 est abusive ? Bien cordialement
Non, si le plan de masse des toitures ne figurait pas dans le dossier de permis de construire, le service instructeur était en droit de vous la demander dans la mesure où il s’agit d’une pièce obligatoire.
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