Monsieur,
Le certificat d'urbanisme n'a pas pour objet d'autoriser une construction mais seulement de vous informer des prescriptions d'urbanisme applicable à votre terrain.
En conséquence, celui-ci ne permet pas, en tant que tel, de pouvoir contraindre la Commune à raccorder votre terrain aux différents réseaux.
Merci d'indiquer si la questions est résolue.
Bien à vous,
il y a 10 mois
Bonjour mon terrain est desservi par le reseau d eau et je voulez savoir si il a le droit de m imposé de deposé un permis de construire pour pouvoir me raccorder.
Merci.
il y a 10 mois
Cher Monsieur,
Vous serez tenu de déposer un permis de construire, y compris pour vous raccorder aux réseaux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bien à vous,
je déjà un terrain sur le lequel j'ai fait raccordé l eau et l électricité sans permis de construire ni construction déjà existante et sur celui concerné l électricité vien d être raccordé.
il y a 10 mois
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