La demande de DML a bien été faite le 10mai 2024 mais il s’avère qu’il a été adressé à la juge d’instruction habituelle mais pas dans la même ville, une erreur de la la greffière a été commise et n’ayant pas de réponse, Que faire ? Cela fait 10 jours.
il y a 10 mois
Si la juge d'instruction est nommément citée alors il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'est pas un vice de procédure.
Merci de cliquer oui merci
il y a 10 mois
Cela fait 10 jours qu’on a pas de réponse, donc comment faire ? Merci
il y a 10 mois
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