Sujet initié par Lejourlanuit12?, il y a 10 mois - 2236 vues
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Bonjour, Mon frère a fait une demande de dml mais il s’avère que cette dml a été transmise dans un autre département. Comment faire, y’a t’il un vice de forme. Merci cordialement.
Bonjour, Je comprends que votre frère est en détention provisoire. Il a du faire sa demande auprès du greffe pénitentiaire de la maison d'arrêt où il est incarcéré. Il est possible que votre frère soit détenu dans une maison d'arrêt qui n'est pas dans le ressort du tribunal judiciaire où le juge d'instruction opère ou encore du juge des libertés et de la détention. D'où le fait que ce soit parti dans un autre département. Il est possible aussi que des vérifications soient faite à l'adresse déclarée par votre frère pour sa demande de mise en liberté. Merci de cliquer oui merci résolu.
La demande de DML a bien été faite le 10mai 2024 mais il s’avère qu’il a été adressé à la juge d’instruction habituelle mais pas dans la même ville, une erreur de la la greffière a été commise et n’ayant pas de réponse, Que faire ? Cela fait 10 jours.
Si la juge d'instruction est nommément citée alors il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'est pas un vice de procédure. Merci de cliquer oui merci
Il faut solliciter via le greffe pénitentiaire une demande d'information auprès de la greffière du juge des libertés et de la détention car c'est ce magistrat qui est en charge des demandes de mise en liberté et non le juge d'instruction. Merci de cliquer oui merci résolu DERNIERE REPONSE
Je voudrais savoir en vidéo conférence est-ce normal d’avoir ses enfants à côté car mon frère a été bloqué et très gêné et il n’a pu s’exprimer correctement du coup sa visio etait déstabilisé par la vu des enfants. Comment faire ? Merci
Je voulais vous poser une question ? Quand mon frère est passé en visio interrogatoire, la juge avait ses codes ces deux enfants âgée de 10 et 12 ans ainsi que la greffière, du coup ce jour là mon frère a été déstabilisé et n’a pu répondre à aucune question pouvez-vous me dire si c’est acceptable ou pas? Merci
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