je vous contacte car je suis désespérée de tant de méchanceté et d'incompréhension de la part de la copropriété de 150 lots voisine qui ne me cède pas ou ne souhaite pas me vendre un droit de passage sur un espace vert de leur copropriété qui jouxte mon terrain et qui laisse à ma grand-mère âgée de 95 ans la seule possibilité d'accéder à la maison avec les ambulances car elle est dialysée plusieurs fois par semaine au service de dialyse de l'hôpital. Quelle serait la solution pour leur faire entendre raison car ils ne veulent rien entendre. Une procédure de désenclavement serait elle judicieuse étant donné que l'accès par ma copropriété n'est possible que par 30 marches très pentues et inaccessible par ma grand-mère? Merci par avance de vos retours. Magalie
D’évidence le terrain de votre grand-mère est bien enclavé, et la seule desserte par un escalier ne peut être tenu pour suffisant.
La jurisprudence a déjà tranché de telle solution en votre faveur en considérant qu’un escalier pentu n’était pas suffisant pour écarter l’état d’enclave (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-25.089, Publié au bulletin).
Vous avez l’obligation de tenter une conciliation, mais il vous sera indispensable à mon sens de saisir le Tribunal d’une demande de reconnaissance de l’état d’enclave et la désignation d’un expert pour faire établir une servitude de passage.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.
Bonjour, Pour votre désaccord sur ce droit de passage, vous devez saisir un conciliateur. Si la conciliation est un échec, vous pourrez avec votre avocat entamer une procédure judiciaire. Si la question est résolue, vous pouvez cliquer sur le bouton vert. Cordialement
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