Sujet (Cloturé) initié par Gabs, il y a 6 mois - 1315 vues
Bonjour,
je fais l'objet d'un ajournement de deux ans or la plainte a été classée sans suite. Pour faire le recours, quel est le décret sur lequel, je peux citer pour demander de réexaminer ma demande de naturalisation
La question n'est pas le classement sans suite mais votre inscription au TAJ en tant que mis en cause. Il faut demander un effacement du TAJ, FAED, FNAEG afin que la préfecture ne puisse pas vous ajourner ou vous interdire d'aller plus en avant sur votre demande de naturalisation. Lorsque vous obtiendrez l'avis d'effacement du procureur vous pourrez le faire valoir à la préfecture. Je vous conseille pour toutes ces démarches de prendre un avocat car la demande d'effacement doit être très argumenté. La demande de réexamen aussi. Merci de cliquer oui merci résolu
Le délai qui m'a été accordé pour faire le recours expire le 12 juin 2024, je ne sais pas si j'aurai le temps entre la demande d'effacement et faire le recours.
Vous pouvez d'ores et déjà transmettre votre classement sans suite avant le 12/06/2024 en indiquant que ce dernier entraîne ipso facto l'effacement de votre TAJ, et autres fichiers puisque vous n'avez pas été mis en cause. Que vous avez une demande en cours. Bien cordialement
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