Sujet initié par Steven, il y a 5 mois - 1321 vues
Bonjour, Ai- je le droit d'occuper des locaux dit "professionnel" au sens du compromis de vente à usage commercial pour de la location type "AIRBNB" soit en LMNP ou par le biais d'une société sachant que le changement de destination des ces locaux pour une destination habitation m'a été refusé par la mairie selon le PLU qui exclue des habitations en RDC d'immeuble, étage ou sont ces locaux.La carte d'identité de la parcelle indique "local divers"Merci par avance
La seule transformation de locaux professionnels en habitation sans déclaration préalable constitue une infraction pénale.
La fiche d’identité de la parcelle est indifférente quant à la situation.
Il conviendrait cependant d’apprécier le règlement du PLU pour savoir si non pas l’habitation mais l’hébergement serait possible dans ces locaux et envisager un autre montage juridique.
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