Sujet (Cloturé) initié par Cynt11, il y a 6 mois - 1339 vues
Bonjour,
Suite à la dépose en Mairie d une déclaration préalable de travaux nous nous sommes vu signifier un arrêté d'opposition. Dans un premier temps nous avons reçu une réponse pour dossier incomplet, où il nous était demandé de régulariser une terrasse. Dans notre seconde demande dans le Cerfa avons demandé la régularisation de la terrasse comme precrit par l ' urbanisme et indiqué qu il s agissait d une nouvelle construction. Mais, dans l arrêté il est stipulé qu on ne tend pas à la régularisation de cette terrasse. Cela ne nous paraît absolument pas honnête de la part du service de l'urbanisme, ils nient notre demande officielle via Cerfa. L arrêté est il valable?
La commune peut s'opposer à une déclaration préalable si elle estime que les travaux déclarés ne sont pas conformés aux règles d'urbanisme en vigueur, ou si ces travaux relèvent d'une autre autorisation (permis de construire).
En cas d'arrêté d'opposition, il est possible d'en contester la légalité dans le délai de deux mois à compter de sa notification (il est possible de faire précéder un recours contentieux par un recours gracieux, demandant au maire de retirer l'arrêté d'opposition).
Toutefois, il est nécessaire de procéder à l'analyse de l'arrêté et de la déclaration préalable pour apprécier les possibilités de contestation.
A cet égard, je suis disponible pour procéder à une telle analyse ainsi que pour un accompagnement personnalisé pour cette problématique si vous le souhaitez.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.
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