Evacuation d eaux pluviales

Sujet (Cloturé) initié par Bopy, il y a 5 mois - 941 vues

Cher Monsieur,
L'évacuation des eaux pluviales est gérée par le Code civil et par le règlement d'urbanisme local.
Le Code civil dispose que vous bénéficiez d'une servitude légale pour le passage naturel des eaux pluviales, votre voisin ne pouvant pas modifier le terrain pour en freiner ou détourner l'évacuation naturelle. (art.640 et 641 C.Civ).

Le règlement d'urbanisme (PLU) peut imposer des règles spécifiques interdisant l'évacuation vers la voie publique, ce qui vous oblige à mettre en place des solutions techniques (drainage, canalisation ou puis de rétention)

Il faut donc connaître la topologie de votre terrain pour savoir quelle est l'évacuation naturelle des eaux pluviales. Si vous êtes fonds dominant, votre voisin devra supporter le ruissellement naturel sur son terrain, ou préférer le passage par une canalisation.

Enfin vous avez intérêt à vérifier dans votre titre de propriété si vous disposez ou non d'une servitude de passage des eaux pluviales. Si elle a été nommée dans votre acte, il faut la revendiquer.
Si elle a été consentie à votre vendeur sans aucun acte écrit, elle ne remonte qu'à 2006, et vous ne pouvez pas encore en revendiquer l'acquisition par prescription acquisitive.

En cas de besoin il faudra donc négocier une servitude permanente écrite (acte notarié inscrit).

Merci d'indiquer que la question est résolue.