Permis valant division

Sujet (Cloturé) initié par Mangerais1, il y a 10 mois - 4246 vues

Chère Madame, Cher Monsieur,

En principe, la création d’un lotissement nécessite, selon les cas, un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Cela étant, le code de l’urbanisme prévoit également un certain nombre de cas dans lesquels une division foncière n’entraîne pas application de la règlementation des lotissements et, par conséquent, dépôt d’une autorisation distincte à ce titre.

Précisément, aux termes des dispositions de l’article R. 442-1 du code de l’urbanisme :

« Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : (...)

d) Les divisions de terrains effectuées conformément à un permis de construire prévu à l'article R*431-24 »

A ce titre, les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme prévoient :

"Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés".

Autrement dit, vous ne serez pas obligé de solliciter un permis d'aménager et vous pourrez procéder au dépot d'un permis de construire valant division si vous projetez d'édifier plusieurs bâtiments sur votre terrain lesquels seront acquis ou utilisés par un tiers avant l'achèvement des travaux.

Cela étant précisé, une étude plus approfondie est nécessaire pour s'assurer de la possible application à votre cas des dispositions suscitées.

Je me tiens, bien entendu, à votre entière disposition pour en échanger.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre demande en appuyant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour