Arreté de position administrative.. délai d obtention ??? médecine statutaire??

Sujet initié par Pietrobis, il y a 5 mois - 1207 vues

Bonjour Maitre, je souhaiterais connaître éventuellement le délai de réponse d'une administration, administration pénitentiaire, en l'occurrence. En effet, je suis en accident de travail depuis le 31 octobre 2023, je je n'ai pas encore reçu mon arrêté de position administrative malgré maintes demandes depuis 5 mois, indiquant soit : ma position en accident de travail, soit ma position en congé maladie ordinaire. Je dois également reprendre à la date du 1er juillet 2024. Pour cela, certains sons de cloches divergent? certains peuvent me dire qu'au-delà de trois mois d'arrêt, l'administration se doit de me faire convoquer auprès de la médecine statutaire, d'autres peuvent me dire également que ceci n'est pas une obligation pour l'administration? Qu'en est-il réellement , s'il vous plaît ? En tout état de cause, est-ce bien à l'administration de procéder à cette convocation ou Est-ce à moi de faire la démarche auprès de la médecine statutaire pour que je puisse rester dans le protocole de la légalité???? Pour ma reprise au 1 juillet 2024? Le certificat de reprise de mon généraliste au cas échéant m'autorise t il a une reprise au 1 juillet ???si je n ai pas pu obtenir de rendez vous à la médecine statutaire, dans les temps??? Vous remerciant, Maitre, de vos lumières,je suis un peu perdu pour le moins?Actuellement rémunéré à plein traitement , je ne voudrais pas que mon administration me réclame in fine un remboursement de demi traitement sur 5 ou 6 mois? En aurait elle seulement le droit ????? Malgré mes demandes incessantes d arrêté de position administrative (AT/CMO) ? Vous remerciant encore , Maître, cordialement. Fonctionnaire Administration Pénitentiaire, Ministère de la Justice? Fonction Brigadier ?