Sujet initié par manu92, il y a 5 mois - 1625 vues
Bonjour, J'ai gagné au CPH. Mon ancien employeur a réglé via bulletin de salaire les montants jugés avec charges sociales (disons 1000€, ex : préavis) et n'a payé les montants jugés sans charges salariales (disons 500€, ex : indemnités licenciement sans cause réelle et sérieuse). Je dois donc solliciter un commissaire de justice. Me confirmez-vous SVP que je réclame 500€ uniquement ? Je dois en effet considérer que les charges prélevées sur les 1000€ sont légitimes et que mon ex employeur a bien réglé le montant jugé ? Merci Manu
Si votre employeur n'a pas reglé spontannément la décision dans son intégralité, pour le contraindre vous devrez faire appel à un commissaire de justice.
Lorsque vous demanderez au commissaire de procéder à l'exécution expliquez lui que vous avez déja perçu la somme X et qu'un bulletin à déja été préparé par l'employeur.
Vous devez simplement indiquer au commissaire de justice le montant exact que vous avez perçu (regardez le montant sur votre relevé bancaire), et transmettez lui également copie du bulletin de paie préparé par votre employeur
Si l'employeur a déjà réglé les sommes de nature salariales (salaires, préavis, congés...par exemple) qui ressortent du bulletin de paie mais n'a pas réglé les condamnations de nature indemnitaire (par exemple une indemnité pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse), effectivement votre commissaire de justice devra être missionné pour récupérer uniquement ces dernières sommes.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.