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Question résolue par Maître Isabelle MAYADOUX
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Isabelle

Jugement cph et montant jugé
Sujet initié par manu92, il y a 10 mois - 2084 vues

Bonjour,
J'ai gagné au CPH.
Mon ancien employeur a réglé via bulletin de salaire les montants jugés avec charges sociales (disons 1000€, ex : préavis) et n'a payé les montants jugés sans charges salariales (disons 500€, ex : indemnités licenciement sans cause réelle et sérieuse).
Je dois donc solliciter un commissaire de justice.
Me confirmez-vous SVP que je réclame 500€ uniquement ?
Je dois en effet considérer que les charges prélevées sur les 1000€ sont légitimes et que mon ex employeur a bien réglé le montant jugé ?
Merci
Manu

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Bonjour,

Si votre employeur n'a pas reglé spontannément la décision dans son intégralité, pour le contraindre vous devrez faire appel à un commissaire de justice.

Lorsque vous demanderez au commissaire de procéder à l'exécution expliquez lui que vous avez déja perçu la somme X et qu'un bulletin à déja été préparé par l'employeur.

Cordialement
manu92
C'est effectivement ce que je fais.

Ma question est de répondre à la demande du commissaire de justice sur le montant déjà perçu
il y a 10 mois
Bonjour

Vous devez simplement indiquer au commissaire de justice le montant exact que vous avez perçu (regardez le montant sur votre relevé bancaire), et transmettez lui également copie du bulletin de paie préparé par votre employeur

Cordialement
il y a 10 mois
manu92
Merci

a) reçu avant prélèvement des charges
b) reçu avant prélèvement des charges
sur les montants jugés réglés via un bulletin de salaire ?
il y a 10 mois
Si l'employeur a déjà réglé les sommes de nature salariales (salaires, préavis, congés...par exemple) qui ressortent du bulletin de paie mais n'a pas réglé les condamnations de nature indemnitaire (par exemple une indemnité pour licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse), effectivement votre commissaire de justice devra être missionné pour récupérer uniquement ces dernières sommes.

J'espère que cela répond à votre question
#Meilleure réponse
il y a 10 mois
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