Sujet (Cloturé) initié par Fbo175, il y a 5 mois - 897 vues
Le departement d'Ille et Vilaine prevoit l'implantation d'un parking retro littoral de 160 places dans le village de Tannée sous mes fenêtres et celles de plusieurs riverains. Nous avons été mis quasiment devant le fait accompli et eu une fin de non recevoir après un courrier de recours gracieux et une rencontre avec des élus. Avons nous une chance de faire annuler ce projet avec un recours contentieux ? Quel est le coût de ce genre d'action ? Merci d'avance de vos renseignements
Si l'implantation du parking a fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme, celle-ci peut être contestée au moyen d'un recours contentieux devant le tribunal compétent, sous réserve du respect du délai de recours.
S'il ressort du dossier de demande d'autorisation que le projet méconnaît les règlementations en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation, le juge saisi d'un recours contentieux peut prononcer l'annulation de l'autorisation.
Le prononcé d'une annulation dépend de la gravité des illégalités entachant l'autorisation d'urbanisme.
S'agissant du coût d'un recours contentieux, je vous invite à me joindre par message privé pour échanger sur ce point.
Si cette réponse vous satisfait, je vous remercie d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur l'icône verte.
Demeurant disponible pour vous accompagner, je vous prie de croire en l'assurance de mon dévouement.
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