Réponse de la mairie dp serre de jardin ne correspondant pas à mon dossier

Sujet initié par Sip, il y a 5 mois - 1022 vues

Bonjour,

En principe, au terme du délai d'instruction de droit commun d'un mois, une décision tacite de non-opposition naît en l'absence de réponse de l'administration.

Plus précisément, seule une demande de pièces complémentaires justifiée est susceptible d'interrompre le délai d'instruction, qui reprend à compter du dépôt des pièces complémentaires sollicitées.

Dans votre situation, il convient de s'assurer que les pièces complémentaires sollicitées par la commune ne sont pas nécessaires dans votre dossier (c'est effectivement le cas si la demande de pièces ne concerne pas votre dossier, hypothèse dans laquelle il est probable que la commune ait commis une erreur).

Ainsi, après cette vérification et afin de s'assurer de vos droits à construire, il est possible de demander à la commune un certificat de non-opposition à déclaration préalable, en faisant valoir que vous êtes titulaire d'une décision tacite de non-opposition.

Je suis bien entendu disponible pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez, dans lequel cas je vous invite à me contacter directement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,