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Réponse de la mairie dp serre de jardin ne correspondant pas à mon dossier
Sujet initié par Sip, il y a 10 mois - 1307 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le 7 mai 2024, j'ai déposé une demande de travaux préalable pour l'installation d'une serre de 11 mètres carrés sur mon terrain.
Le 6 juin 2024, j'ai reçu un courriel de la mairie, intitulé "Pièces manquantes". Cependant, après examen du fichier PDF joint, il s'avère que les documents demandés ne concernent pas mon dossier mais celui d'une autre personne résidant dans le même village.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir si, en l'absence de demande de pièces complémentaires valable pour mon dossier, je peux considérer que ma demande est tacitement acceptée à partir du 8 juin 2024, conformément aux délais légaux en vigueur.
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1 réponse
Bonjour,

En principe, au terme du délai d'instruction de droit commun d'un mois, une décision tacite de non-opposition naît en l'absence de réponse de l'administration.

Plus précisément, seule une demande de pièces complémentaires justifiée est susceptible d'interrompre le délai d'instruction, qui reprend à compter du dépôt des pièces complémentaires sollicitées.

Dans votre situation, il convient de s'assurer que les pièces complémentaires sollicitées par la commune ne sont pas nécessaires dans votre dossier (c'est effectivement le cas si la demande de pièces ne concerne pas votre dossier, hypothèse dans laquelle il est probable que la commune ait commis une erreur).

Ainsi, après cette vérification et afin de s'assurer de vos droits à construire, il est possible de demander à la commune un certificat de non-opposition à déclaration préalable, en faisant valoir que vous êtes titulaire d'une décision tacite de non-opposition.

Je suis bien entendu disponible pour vous accompagner dans ces démarches si vous le souhaitez, dans lequel cas je vous invite à me contacter directement.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
il y a 10 mois
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