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Perte de droit à construire suite à démolition non conforme
Sujet initié par Nounou92600!, il y a 9 mois - 1492 vues

Bonjour,
J'ai obtenu un PC pour une surélévation d'immeuble existant dont l'emprise au sol est supérieur à ce qui est autorisé par le PLU.
L'immeuble a été construit bien avant la mise en place du PLU.
Dans le cadre de mes travaux, il était prévu de démolir pas passe successive les murs et de les reconstruire successivement afin de toujours garder une emprise au sol.
L'entreprise a fait n'importe quoi, elle a tout démoli et a commencé à reconstruire le sous-sol dont le plancher haut est légèrement en surélévation par rapport au niveau du terrain naturel.
La mairie m'a fait stoppé les travaux et m'indique que je suis en infraction, car démolition non prévue, et je suis en plus dans un périmètre de monument historique.
Ils m'indiquent que je dois me mettre en conformité en déposant un Permis de démolition, mais que du fait qu'il n'y ait plus d'emprise, je perds mes droits à construire.
Le sous-sol n'est pas prévu comme une emprise au sol, mais je voudrais argumenter sur le fait qu'il est surélevé par rapport au terrain naturel et que selon différente jurisprudence, une dalle en béton surélevée par rapport au sol entre en compte dans l'emprise au sol, ce qui me permettrait de ne pas perdre mes droits à construire.
Article Article R421-9 du code de l'urbanisme.
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La réponse à votre question dépend tout à la fois de l'analyse du règlement du plan local d'urbanisme pour l'application du droit à la reconstruction mais aussi de celui de votre permis de construire, des anciens permis délivrés et des travaux effectivement réalisés.

Le raisonnement par rapport à la seule dalle en béton est une piste mais elle ne me semble pas la seule, ni la plus pertinente selon le cas car ce n'est pas la question de l'emprise au sol qui est au coeur de votre dossier.

La démolition involontaire n'est pas forcément synonyme de perte de vos droits quand bien même vous deviez déposer un permis de démolir pour régulariser la situation.

En effet si la démolition complète n'était pas prévue par votre permis, cette démolition peut constituer une infraction pénale mais qui elle aussi est distincte de votre droit à construire.

En tout état de cause faites vous assister au regard des enjeux et de la complexité.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur l'icône vert.

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 9 mois
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ROCHER-THOMAS
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Cordialement.

Me Eric ROCHER-THOMAS
il y a 9 mois
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